Conditions générales

Les présentes conditions régissent deux activités distinctes exercées par Autolektor :

• A. Prestations de services : recherche personnalisée de véhicule, budget confié, accompagnement à l'achat, inspection et vérification de véhicule, assistance à l'import, à l'homologation et aux démarches d'immatriculation. Autolektor agit alors pour le compte du client et n'est pas le vendeur du véhicule.
• B. Vente directe de véhicules : véhicules explicitement présentés comme proposés par Autolektor. Dans ce cas, Autolektor est le vendeur du véhicule et assume à ce titre les obligations du vendeur professionnel.

Chaque dossier précise laquelle de ces deux activités s'applique. Les sections ci-dessous indiquent, lorsque nécessaire, si elles visent A, B, ou les deux.

Les montants applicables figurent dans le récapitulatif mis à disposition dans l'espace client, ou sur la fiche du véhicule pour une vente directe. Ils sont exprimés en euros.

Les frais engagés auprès de tiers (transport, contrôles, taxes, quitus fiscal, homologation, immatriculation, frais bancaires) sont indiqués séparément lorsqu'ils sont connus, ou signalés comme estimatifs et refacturés au réel avec justificatifs. Lorsqu'une fiche véhicule précise que la carte grise définitive reste à la charge du client, ce coût n'est pas compris dans le prix affiché.

Un récapitulatif de prestation ou un bon de commande est mis à disposition du client. Le contrat est formé lors de son acceptation explicite par le client. Une version acceptée n'est plus modifiable : toute évolution donne lieu à une nouvelle version soumise à acceptation.

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en indiquant la référence du dossier. Aucun paiement par carte bancaire n'est proposé et aucune donnée bancaire n'est collectée sur le site. Le dossier progresse à réception effective des fonds, confirmée par Autolektor. Un acompte peut être demandé lorsqu'il est prévu au récapitulatif.

Activité A : Autolektor est tenue d'une obligation de moyens. Elle sélectionne, analyse, vérifie et conseille de manière documentée. Les délais annoncés dépendent du marché et des tiers concernés ; ils sont communiqués à titre indicatif et actualisés dans le dossier.

Activité B : Autolektor livre un véhicule conforme à la description figurant sur sa fiche et au bon de commande, accompagné des documents correspondants. La date ou le délai de livraison est indiqué au bon de commande. Les prestations d'import et d'homologation ne sont comprises que lorsque le dossier le prévoit expressément.

Le client fournit des informations exactes et complètes (identité, coordonnées, budget, éléments relatifs au véhicule) et transmet dans des délais raisonnables les documents nécessaires aux démarches. Autolektor ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou d'un défaut de transmission.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, et à compter de la réception du véhicule pour une vente.

Si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste libre de se rétracter et doit alors régler le montant correspondant au service déjà fourni. Aucune renonciation automatique au droit de rétractation n'est appliquée.

La demande de rétractation peut être adressée à autolektorcontact@gmail.com ou via l'espace client.

Pour les véhicules vendus par Autolektor, le client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation et le Code civil. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée, et aucune stipulation des présentes ne peut les restreindre.

Pour les prestations de services, la responsabilité d'Autolektor s'apprécie au regard de son obligation de moyens. Un véhicule d'occasion demeure un bien usagé : aucun avis, inspection ou analyse ne garantit l'absence de panne future.

Toute réclamation peut être adressée par écrit à autolektorcontact@gmail.com ou via la messagerie de l'espace client, en précisant la référence du dossier. Autolektor accuse réception et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Autolektor est en cours de désignation de son médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur désigné seront publiées sur cette page ainsi que sur les documents contractuels avant toute mise en production commerciale définitive. Le consommateur conserve en tout état de cause la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les traitements de données réalisés dans le cadre des présentes sont décrits dans la politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données s'exercent à autolektorcontact@gmail.com.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.